L'obtention du permis d'urbanisme dans le cadre de la promotion immobilière

Details

Supervisors

Navez, Edouard-Jean

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

La consultation a pour but de déterminer s'il est possible d'authentifier une convention portant sur la vente d'un terrain faisant l'objet d'une promotion immobilière, alors qu'aucun permis d'urbanisme n'est octroyé.