En matière de protection judiciaire, l’illusion du sur-mesure ? A la lumière du droit français et québécois

Details

Supervisors

Dandoy, Nathalie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

frSous l’impulsion des droits fondamentaux, notamment à la lumière de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, les systèmes juridiques belge, français et québécois ont engagé des réformes en matière de protection judiciaire des majeurs vulnérables. À l’aune des principes de proportionnalité, de subsidiarité et de nécessité, cette évolution reflète une volonté commune d’individualiser les mesures de protection judiciaire. Les réformes législatives dans chacun de ces systèmes juridiques ont ainsi consacré l’objectif d’adapter ces mesures à la situation concrète de la personne à protéger. Pour y parvenir, les législateurs ont mis à la disposition de leurs juges nationaux, rôle précurseur de cette protection judiciaire, un éventail d’outils leur permettant d’obtenir les informations nécessaires à une protection personnalisée : certificat médical circonstancié, expertises, visites domiciliaires, audition, etc. L’analyse du contexte belge à la lumière de celui de la France et du Québec, révèle des différences dans la conception et l’application de ces instruments, mais une ambition commune d’assurer une évaluation fine demeure entre ces systèmes. Néanmoins, la mise en œuvre de ces instruments, bien qu’ambitieuse, se heurte à des difficultés pratiques. En Belgique, ces outils, bien que prometteurs dans les textes de lois, se confrontent à des réalités de terrain : manque de pertinence et d’information dans les certificats médicaux, requêtes introductives trop complexes, le tout dans un contexte de manque de temps et de ressources humaines. Bien que leurs conséquences ne soient pas uniformes sur l’ensemble du territoire, elles compromettent l’objectif d’une évaluation sur-mesure, conduisant parfois à une standardisation des mesures de protection, à rebours de l’approche personnalisée soutenue par les textes législatifs. Ainsi, si le principe du sur-mesure en matière de protection judiciaire, porté par les textes de lois, demeure louable, sa réalisation dépend de la capacité du juge à le concrétiser. Mais dans une situation où les moyens ne suivent pas les ambitions, l’idéal du sur-mesure parait illusoire dans la réalité.