L’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial

Details

Supervisors

Wéry, Patrick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Soucieux d'offrir à chacune des parties à un accord de partenariat commercial un environnement juridique propice, et, motivé à corriger une certaine asymétrie informationnelle, le législateur a créé la loi du 19 décembre 2005 (à présent insérée dans le livre X du Code de droit économique). Celle-ci vise en particulier à protéger les intérêts privés du partenaire se voyant octroyer le droit, en contraignant le concédant à fournir une série d'informations. La présente étude sera sectionnée en quatre parties. Après avoir retracé l'origine de la loi du 19 décembre 2005 (Titre Ier), nous verrons comment s'applique l'obligation d'information précontractuelle aux contrats de partenariat commercial (Titre II). Une troisième partie concernera les conséquences en cas de non-respect des obligations prévues par loi (Titre III). Enfin, nous clôturerons nos propos par une approche de droit comparé : le droit français retiendra ainsi notre attention (Titre IV).