Règlementation du droit de propriété : la servitude légale d'utilité publique. Analyse de l'ingérence et de ses conséquences discutées

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Ce travail analyse, d'abord, les conditions qui doivent se trouver réunies pour qu'une restriction au droit de propriété soit qualifiée de servitude légale d'utilité publique, comment une telle charge peut naitre et les différents types de servitudes d'utilité publique. Dans un second temps, est analysée la problématique de l'indemnisation éventuelle du propriétaire concerné par l'ingérence.