La donation avec réserve d'usufruit d'actions de sociétés

Details

Supervisors

Nicaise, Pierre

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

De nos jours, il est fréquent que les parents souhaitent anticiper la répartition de leur patrimoine entre leurs futurs héritiers et décident de donner à leurs enfants certains biens. Tel peut être le cas notamment d’actions de sociétés. Néanmoins, désirant avoir encore une certaine emprise ou voulant assurer la conservation d’un certain niveau de vie, les ainés peuvent opter pour une donation avec réserve d’usufruit à leur profit. Ce type de donation dispose d’avantages particulièrement intéressants sur le plan théorique, mais peut poser quelques difficultés en pratique. Actuellement, la tendance majoritaire est à l’attribution de la totalité des pouvoirs à l’usufruitier, sans déroger au fait que ce dernier doive conserver la substance de la chose donnée. Cette attribution absolue à l’usufruitier est aujourd’hui remise en cause notamment par le monde notarial qui estime non-équitable le fait que l’usufruitier ait le droit de se prononcer par exemple sur la dissolution de la société. Notons également que les intérêts et les objectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire peuvent être divergents, voire totalement opposés. Le but de cette réflexion porte sur une nouvelle répartition des attributions entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas d’une donation avec réserve d’usufruit d’actions de sociétés. Eu égard à la complexité du sujet et à la place de rédaction disponible, nous nous limiterons à la seule perspective de la planification successorale et non pas à l’usufruit successoral à la suite d’un décès. Grâce à ce moyen de planification, le donateur s’assure jusqu’à son décès un revenu issu des biens donnés et le donataire fait l'économie des droits de succession. Toutefois, afin d’assurer définitivement la situation tant du donateur que du donataire, il est important que cette donation soit rédigée de manière précise et non-équivoque. Telle est la mission du notaire via la rédaction de l’acte de donation, la modification éventuelle des statuts de la (des) société(s) ou, à défaut, la rédaction d’une convention entre donateur et donataire. Cette étude n’aborde que les mécanismes de droit civil et pas ceux du droit des sociétés qui, dans certaines situations, peuvent néanmoins être plus intéressants. Avant d’aborder la réflexion sur la répartition des pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire, l’attention sera attirée sur quelques brefs points du droit actuel touchant aux notions de donation, d’usufruit et valeurs mobilières, sans toutefois revoir l’entièreté de manière théorique. Enfin, quelques solutions alternatives à la donation avec réserve d’usufruit d’actions de sociétés seront envisagées.