Comment agir contre les fournisseurs d’accès à Internet afin de lutter contre le téléchargement illégal sur les réseaux peer-to-peer ?

Details

Supervisors

Strowel, Alain

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire porte sur les recours devant le juge dont disposent les titulaires de droits d'auteur afin d’obtenir des injonctions à l’encontre des fournisseurs d'accès à Internet (FAI), les contraignant à prendre des mesures visant une cessation immédiate des activités illicites. Depuis l’adoption de la législation européenne en la matière, les actions dirigées directement contre les FAI se sont multipliées. Lorsqu’un internaute télécharge un fichier, il passe nécessairement par l’intermédiaire de son FAI. Celui-ci se trouve donc dans une situation idéale pour prendre des mesures visant à filtrer certains contenus ou à limiter l’accès des utilisateurs à certains réseaux P2P. Mais cette solution qui semble être le remède miracle aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle soulève toutefois beaucoup de critiques de la part de la doctrine, mais aussi des internautes ainsi que des FAI eux-mêmes. En effet, nombreux sont ceux qui considèrent ces injonctions injustifiées car se heurtant à divers obstacles techniques mais aussi à des droits fondamentaux. Tout d’abord, les mesures mises en œuvre par les FAI ont-elles vraiment lieu d’être dès lors qu’elles sont contournables par les utilisateurs ? Par ailleurs, ces injonctions rendues à l’égard des FAI ne remettent-elles pas en cause le principe d’exonération de responsabilité de ces derniers ? De plus, peut-on les obliger à prendre des mesures nécessitant des coûts importants et occasionnant des éventuels ralentissements de leur système ? D’autre part, ne viole-t-on pas le principe du droit à un procès équitable en n’admettant au procès que les FAI, et pas les autres personnes concernées par l’issue de la décision, à savoir les opérateurs des sites visés ainsi que les utilisateurs ? Et pour finir, les mesures de filtrage et de blocage de contenu qui analysent les fichiers partagés entre les utilisateurs et nécessitent la collecte et l’identification des adresses IP de ces derniers ne seraient-elles pas contraires à la protection de la vie privée ? Et le fait de bloquer l’accès à certains de ces contenus ne porterait-il pas atteinte à la liberté d’expression ? Tant de questions auxquelles nous tenterons d’apporter des réponses à travers ce mémoire.