Existe-t-il des bases légales pertinentes qui interdisent la gestation pour autrui commerciale ?

Details

Supervisors

Sosson, Jehanne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

À l’heure actuelle, la gestation pour autrui n’est pas légalement encadrée en Belgique, cependant, la pratique n’en est pas interdite. Il est étonnant qu’aucune législation belge ne régisse cette pratique puisqu’il s’agit d’une réalité. Sur base de ce constat, nous pouvons être amenés à nous demander : est-ce que la mère porteuse peut être rémunérée ? Est-ce que la gestation pour autrui peut être commerciale ? En droit belge, il existe différentes bases légales, différents "principes", qui permettent d’envisager une interdiction de la commercialisation du corps humain et, par conséquent, une interdiction de la gestation pour autrui commerciale. Cependant, ces différents principes ne sont pas strictement définis. De plus, certains ne semblent plus être adéquats aux évolutions de notre société. D'autres sont utilisés à des fins différentes, en fonction des valeurs que son utilisateur entend défendre. Cinq principes semblent être pertinents pour interdire la gestation pour autrui commerciale : la non-commercialisation du corps humain, la dignité humaine, l'indisponibilité du corps humain, le caractère extra-patrimonial des droits de la personnalité et l'ordre public. Ce mémoire a pour ambition de définir et de délimiter les contours de chaque principe, de démontrer si la gestation pour autrui commerciale entre ou non dans leur champ d'application et de déterminer si, dans la société d'aujourd'hui, ces principes sont pertinents ou non pour interdire la gestation pour autrui commerciale.