Le Code pénal social est-il une solution contre la fraude sociale ?

Details

Supervisors

Neveu, Suliane

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

En 2011, un Code pénal social a vu le jour avec pour objectif, notamment, de regrouper les infractions et les sanctions relatives au droit social . Ce nouveau Code pénal social reprend toutes les infractions du droit social (c’est-à-dire le droit du travail et le droit de la sécurité sociale), et également les sanctions applicables à celles-ci. On peut y retrouver les règles permettant de réprimer les infractions. Afin d’assurer une certaine cohérence et de permettre une simplification de la lecture du Code pénal social, le législateur a prévu quatre niveaux de sanctions . Les infractions sociales sont donc classées selon leur matière et sont sanctionnées en rapport avec leur gravité selon les niveaux 1, 2, 3 et 4 . Par ailleurs, le Code pénal social retient trois nouvelles peines accessoires . Lesquelles sont la peine de fermeture de l’entreprise, la peine d’interdiction professionnelle et la peine d’interdiction d’exploiter l’entreprise par soi-même ou par personne interposée . Le Code pénal social est structuré de manière cohérente. Toutes les infractions se retrouvent dans le livre 2 du Code pénal social. Ce livre 2 comprend toutes les infractions du droit pénal social, de façon à ce que les actes qui ne se retrouvent pas dans ce livre 2 ne sont pas punissables . Il faut tout de même préciser qu’il existe des exceptions : les infractions aux conventions collectives de travail et aux incriminations relatives aux législations sur le bien-être au travail prévues par la loi du 4 août 1996. En effet, ces deux infractions ne sont pas reprises dans le Code pénal social mais dans loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et dans le nouveau Code du bien-être au travail. Ma question de recherche porte sur l’entrée en vigueur du droit pénal social et la lutte contre la fraude sociale. Afin de développer la thèse explicitée ci-dessus, six titres seront nécessaires. Le premier Titre expliquera ce qu’est le Code pénal social et ses objectifs. Les trois Titres suivants reprendront les notions générales explicitées dans le code afin d’avoir une connaissance générale pour approfondir la question de recherche. Le Titre II introduira les différents acteurs spécifiques du droit pénal social. Le Titre III exposera, quant à lui, les différents responsables pénaux en tant que personnes physiques. Cela permettra de connaître à qui s’adresse le Code Pénal Social, c’est-à-dire, aux employeurs, aux mandataires, aux préposés et aux travailleurs. Le Titre IV reprendra une explication de chaque infraction contenue dans le Code pénal social. Le Titre V permettra de développer les différentes procédures utilisées par les magistrats, les avocats et contrôleurs sociaux afin de réprimer ou non les fraudes sociales. Il sera l’explication et l’évolution de l’infraction au fur et à mesure de son avancement dans un procès. Et enfin, le dernier Titre, le Titre VI, sera consacré aux évolutions législatives et jurisprudentielles qui ont mené à l’écriture du Code pénal social, ainsi que tous les changements qui ont pu se faire depuis son entrée en vigueur. Ce chapitre permettra également de démontrer qu’il existe certaines difficultés ou facilités à appliquer ce Code pénal social dans la pratique.