Dévolution successorale : quelle(s) protection(s) offerte(s) aux enfants de premier lit en concours avec un conjoint survivant issu d'un remariage après la loi du 31 juillet 2017?

Details

Supervisors

Sosson, Jehanne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Suite à la réforme du droit successoral, opérée par la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, il convient d'analyser les dispositifs mis en place par le législateur pour protéger les enfants de premier lit, dans la succession de leur parent, en présence d'un conjoint survivant.