La qualification juridique du contrat : sous les angles contractuel et procédural

Wauthier, Loriane
(2020)

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Details

Supervisors
Wéry, Patrick
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Ce mémoire aborde le problématique de la qualification du contrat. Le premier titre est consacré à la qualification d'un point de vue contractuel en passant, notamment, par la distinction entre contrat nommé et innommé. Le second chapitre traite le sujet d'un point de vue procédural en tenant de cerner le rôle du juge en matière de requalification du contrat. Le dernier titre illustre l'enjeu de la thématique.