Mise en pratique de l'arrêt SVEDA

Details

Supervisors

Aurélie Soldai

Faculty

Louvain School of Management

Degree label

Master [120] en sciences de gestion, spécialisation fiscalité et expertise comptable (horaire décalé)

Abstract

Ce mémoire a pour objectif d’étudier la récupération TVA d’un assujetti dont une partie de son activité consiste à fournir gratuitement un espace récréatif aux visiteurs. Ce qui en théorie est une opération considérée comme une opération non soumise à la TVA car non visée par le Code. La particularité de cet assujetti est que cette activité a pour objectif de générer du chiffre d’affaire visé par le code TVA. Afin de pouvoir analyser ce projet, nous allons regarder dans la réglementation nationale qui est retranscrite de la directive européenne 2006-112/CE sur la TVA. Nous passerons en revue les catégories d’assujettis nécessaires à la compréhension, ainsi que le principe du droit à déduction, nous verrons également quelles sont les catégories de subsides ainsi que leur implication en matière TVA. La loi étant souvent sujette à interprétation, nous parlerons des différents arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne et qui sont nécessaires à une bonne compréhension. Nous analyserons enfin le cas de l’arrêt SVEDA et l’impact que cela peut avoir pour un assujetti dont une partie de son activité consiste à fournir gratuitement un espace récréatif aux visiteurs. À cette fin un cas sera ensuite exposé d’une vue externe afin de bien comprendre l’enjeu financier que cela représente.