Vers une conciliation entre le droit de grève et le service minimum? Application dans les établissements pénitentiaires

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

« Tous les pays qui reconnaissent le droit de grève sont confrontés à la difficulté de concilier ce droit avec la nécessité d’assurer la continuité de certains services publics ». Cette phrase, trouvée en doctrine, celle-ci citant le Sénat français , résume la problématique à laquelle la Belgique se trouve actuellement confrontée. Une solution adéquate doit être mise en place qui permettrait d’assurer la continuité du service public. Dans le cadre de ce mémoire, nous proposons l’instauration d’un service minimum comme étant cette solution. Cependant, le droit le droit de grève n’est pas un droit absolu. Il peut parfois s’avérer nécessaire de le mettre en balance avec d’autres droits . L’instauration d’un tel service est une restriction à ce droit fondamental, dans certains aspects de son exercice et doit, par conséquent, répondre aux trois conditions habituelles d’une ingérence dans un tel droit . L’accord de gouvernement du 9 octobre 2014 prévoit l’instauration d’un service minimum au sein de trois services publics : les prisons, la SNCB et Belgocontrol . Dans le cadre de ce mémoire, nous n’analyserons que le cas particulier des établissements pénitentiaires. En effet, l’instauration d’un service minimum doit être réfléchie au cas par cas, selon les spécificités du service public dont il est question. Ce mémoire se divise en deux titres, le premier traitant de considérations plus générales et le second analysant le cas d’espèce. En effet, dans le titre 1er, nous aborderons le droit de grève des fonctionnaires, la notion de « service public » et celle de « service minimum ». Dans un titre 2, la situation au sein des établissements pénitentiaires sera examinée. En effet, celle-ci est particulière. À de nombreuses reprises, il a été demandé à la Belgique d’instaurer un service minimum au sein de ceux-ci. De plus, nous examinerons les différentes propositions de loi déjà émises afin d’en faire une critique constructive.