La réforme du statut d'apatride insérée dans la loi du 15 décembre 1980 porte-t-elle atteinte aux principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination ?

Details

Supervisors

Sarolea, Sylvie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

frLa situation juridique des apatrides se trouvant en Belgique ces dernières années a fait l’objet de nombreuses critiques, non seulement d’acteurs immergés au quotidien dans ce domaine, mais également – et surtout – de la Cour constitutionnelle. En 2009, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a fait l’objet d’une question préjudicielle au motif qu’elle ne confère aucun titre de séjour aux apatrides reconnus, ce qui est pourtant le cas pour les réfugiés. Les deux situations étant jugées largement comparables, la Cour conclut à une discrimination. Le législateur est enjoint de remédier à cette lacune. Il a fallu attendre un certain temps avant de voir arriver une réforme en la matière, mais la loi du 10 mars 2024 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers concernant la demande d’admission au séjour pour apatridie a finalement permis de répondre à cette exigence. Si cette réforme du statut d’apatride marque un progrès important, elle présente néanmoins plusieurs défauts. Parmi les problématiques relevées, l’ASBL Nansen a jugé opportun de se concentrer sur la question de la violation des principes d’égalité et de non-discrimination, fondements constitutionnels de notre État de droit. Si cette réforme a pour objet de combler une lacune législative, pourrait-elle également se rendre responsable de nouvelles discriminations ? C’est à cette interrogation en particulier que nous essayerons d’apporter des réponses.