Les réquisitions civiles : L’ultime solution des autorités publiques lors de la crise du COVID-19

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Etat et Europe

Abstract

Dans ce mémoire, j’analyse les réquisitions à savoir le procédé de droit administratif permettant aux pouvoirs publics d’exiger, dans des circonstances exceptionnelles, la fourniture d’une prestation ou l’attribution d’un bien. Ce travail se penche plus particulièrement sur l’utilisation de ce procédé durant la période de COVID-19 car j’ai pu remarquer que deux lois avaient été très utilisées à savoir la loi du 19 août 1948 relative aux prestations publiques en temps de paix et la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. D’autres textes ont été créés spécialement pour diminuer les problèmes causés par le COVID-19 à savoir l’arrêté royal n°16 du 29 avril 2020 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé et la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique. Enfin, d’autres textes alors qu’ils auraient pu être d’une grande utilité n'ont pas été utilisés dans la pratique à savoir l’arrêté royal du 24 mars 2020 relatif à des mesures spéciales de lutte contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2, les différentes normes des entités fédérées relatives à la prophylaxie des maladies transmissibles, l’article 42 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et l’article XVIII.2 du code de droit économique.