Les effets du mandat d’arrêt international émis par la Cour pénale internationale contre Benyamin Netanyahu s’il se rend en Belgique : Réflexion sur la tension entre justice et diplomatie

Details

Supervisors

Neveu, Suliane

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

frSuite aux récentes actions israéliennes dans la bande de Gaza, un mandat d’arrêt international a été délivré à l’encontre du premier ministre israélien Benyamin Netanyahou par la Cour pénale internationale (C.P.I.). Compétente pour juger des crimes de droit international, cette Cour est régie par le principe de complémentarité. Dès lors, son Statut prévoit que les présumés auteurs peuvent être poursuivis soit devant des tribunaux nationaux étrangers, en vertu de leurs règles de compétence extraterritoriale, soit devant la Cour elle-même en cas d’incapacité de ceux-ci (C.P.I.). Cependant, certaines personnes bénéficient, du fait de leur fonction, d’une immunité personnelle de juridiction devant les tribunaux nationaux étrangers. Ces fonctions incluent le chef d’État, le Premier ministre, et le ministre des Affaires étrangères, conformément à l’arrêt Yerodia de la Cour internationale de justice et des enseignements doctrinaux qui en découlent. Cette immunité n’est toutefois pas opposable devant la C.P.I., conformément aux dispositions du Statut de Rome. Cependant, ce texte ne peut contraindre un État partie au Statut à coopérer à la remise d’un individu si cette opération mène ledit État à violer ses obligations internationales en matière d’immunité vis-à-vis d’un État non-partie au Statut, dont la personne intéressée est ressortissante. Cette contribution vise à examiner les effets du mandat d’arrêt international délivré par la C.P.I. contre l’actuel Premier ministre d’Israël, un État non-partie au Statut, dans l’hypothèse où le dirigeant se rendrait en Belgique. Si la Belgique, en tant qu’État partie, est tenue de coopérer avec la C.P.I., cette obligation est à mettre en balance avec le respect des immunités personnelles coutumières dans le cadre d’interactions entre États parties et non-parties. En outre, notre analyse se penchera sur des problématiques connexes : l’impact du pouvoir exécutif sur le judiciaire, la notion d’État de Palestine comme possible argument d’inopposabilité du mandat d’arrêt devant la C.P.I., la tension persistante entre la justice et la diplomatie.