L'urgence devant la section de législation du Conseil d'Etat, garant de l'efficacité administrative ou palliatif à l'arriéré de la section de législation ?

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit (horaire décalé)

Abstract

Les L.C.C.E. contiennent quelques dispositions qui autorisent, en cas d'urgence, les gouvernements fédéral, régionaux, communautaires à se dispenser de la consultation préalable de la section de législation sur les textes qu'ils entendent adopter ou bien, à obtenir de celle-ci un avis dans un délai raccourci. Pour motiver l'urgence, il arrive que les ministres invoquent l'efficacité administrative. La question se pose alors de savoir si l'urgence constitue effectivement un garant de l'efficacité administrative ou si elle constitue simplement un palliatif à l'arriéré de la section de législation, cette dernière étant souvent critiquée pour sa lenteur.