Bilan après la décision de la Cour constitutionnelle portant sur la fin de l’exonération des avocats à la TVA ; quels sont les effets dans l’exercice de leur pratique professionnelle ?

Details

Supervisors

Hougardy, Yves

Faculty

Louvain School of Management

Degree label

Master [120] en sciences de gestion, spécialisation fiscalité et expertise comptable (horaire décalé)

Abstract

Ayant longtemps bénéficié du régime dérogatoire qui leur permettait d’échapper à la TVA en Belgique, les avocats ont vu leur situation changer avec le nouveau régime entré en vigueur le 1er janvier 2014. Malgré de nombreux recours contre ce régime, la Cour constitutionnelle belge a suivi la Cour de justice de l’UE en maintenant l’application de la TVA sur les frais et honoraires d’avocat. Le bilan après cette décision et les effets dans l’exercice de leur pratique professionnelle sont l’objet de ce mémoire. Le développement de ce mémoire repose sur ces trois piliers :  L’analyse des raisons de la validation de la fin de l’exonération par la Cour constitutionnelle ;  L’analyse des effets du nouveau régime TVA dans l’exercice de la profession d’avocat ;  L’analyse de l’impact du nouveau régime TVA des avocats sur la profession d’avocat et sur le justiciable. Ces différentes analyses nous ont permis d’expliquer pourquoi la fin de l’exonération était inéluctable dans un contexte de droit européen actuel. De plus, ce mémoire présente les changements qui ont bouleversé les habitudes des avocats dans leur profession ainsi que les conséquences dues aux modifications dans le chef des justiciables et des avocats. Enfin, le cas pratique issu des données de la SPRL X nous a aidés à comprendre le nouveau régime dans la pratique. Les réponses des avocats au questionnaire établi nous ont permis de mettre l’accent sur les difficultés rencontrées par les avocats dans la pratique de leur profession.