La réglementation des marchés publics doit-elle s'appliquer dans son ensemble aux services juridiques prestés par les avocats ?

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Une nouvelle directive 2014/24/UE a été adoptée en 2014 et a été transposé en Belgique par la loi du 17 juin 2016. Cette nouvelle réglementation exclut de son champ d'application les services de représentation en justice et de conseil lié à un contentieux. Ce mémoire traite des difficultés que rencontrent les avocats lorsqu'ils répondent à un marché public de services juridiques.