L’ Article XX.b du GATT et les accords OTC, le cadre indépassable strict de l’Oganisation Mondiale du Commerce en matière de considérations de droit de l’Homme, et l’effet dissuasif sur les régulations des états Membres: Le cas précis des substituts au lait maternel

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Supervisors: De Schutter, Olivier
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise
Abstract: De quelle marge de manœuvre réelle les états de l’OMC disposent-ils pour légiférer strictement en matière de laits maternels, dans un objectif de protection de la santé