Des biens pas comme les autres : le statut juridique des animaux se conforme-t-il aux enjeux de bien-être animal ?

Details

Supervisors

Navez, Edouard-Jean

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

frFace à l’évolution de la considération animale, il apparait nécessaire de garantir le respect de leur bien-être. Depuis la modification de l’article 7bis de la Constitution, par l’ajout d’un second alinéa, les autorités ont pour obligation de veiller à la protection et au bien-être des animaux. Un premier changement considérable s’était opéré en 2020. La réforme du Code civil a, en effet, instauré un article 3.39 C. civ. qui dispose que les animaux sont des êtres sensibles et ont des besoins biologiques. Pourtant, nous nous posons la question de la pertinence de la place accordée à ce statut juridique au sein du livre 3 du Code civil, désormais reconnu aux animaux car, bien que la réforme ait eu de bonnes intentions, il n’en reste pas moins que certaines contradictions persistent dans la mesure où les animaux restent soumis au régime des biens. Par conséquent, ce mémoire traite de cette discordance tout en amenant des pistes de solutions. Nous nous penchons en particulier sur les questions liées à la détention d’animaux de compagnie au sein des logements privés et apportons une suggestion de réforme visant à encadrer et limiter un seuil maximal autorisé dans le but d’assurer aux animaux la garantie de leur bien-être.