Réflexion juridique autour de la digitalisation de l’économie et de son impact sur la TVA - Où en est l’Union Européenne dans la lutte contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne ?

Prenga, Elda
(2022)

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Details

Supervisors
Lamensch, Marie
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit européen
Abstract
Ce mémoire traite de l'impact de la digitalisation de l'économie sur la TVA et de la fraude à la TVA dans le commerce en ligne. Cette étude fait état d'une analyse des nouvelles mesures adoptées par l'Union Européenne pour lutter contre la fraude à la TVA dans ce secteur, ainsi que de l'impact et de l'efficacité de ces nouvelles règles.