Quels sont les mécanismes de contrôle supervisant l’exécution de la protection volontaire des adultes vulnérables en droit belge à la lumière des droits français et québécois ?

Details

Supervisors

Dandoy, Nathalie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

frRépondant à l’évolution des besoins liés au vieillissement et à la vulnérabilité croissante de certains adultes, le législateur belge a mis en place un dispositif de protection volontaire permettant à toute personne d’anticiper une éventuelle incapacité future. La question se pose toutefois de savoir si les mécanismes de contrôle entourant cette protection sont suffisants pour garantir une application respectueuse des droits fondamentaux de la personne protégée. Si le droit belge encadre cette mesure par différents dispositifs de surveillance, tels que l’intervention du juge de paix ou les obligations imposées au mandataire, ces outils apparaissent parfois fragmentaires, imprécis ou peu cohérents dans leur mise en œuvre. À la lumière des approches française et québécoise, marquées par un encadrement plus structuré et une supervision judiciaire ou institutionnelle renforcée, certaines limites du système belge se révèlent plus nettement. Néanmoins, la flexibilité du modèle belge, qui permet une adaptation fine aux volontés de la personne concernée, reste un atout précieux. Ce caractère personnalisable doit néanmoins s’accompagner d’un contrôle plus rigoureux pour garantir l’équilibre entre autonomie et protection. Une évolution du cadre existant, inspirée de pratiques étrangères, pourrait ainsi renforcer la sécurité juridique des personnes les plus vulnérables.