La réforme récente de l'assurance en matière de construction : simple coup d'épée dans l'eau ou véritable progrès ? Analyse des lois du 31 mai 2017 et du 9 mai 2019 réglementant l'assurance de la responsabilité civile professionnelle des intervenants à l'acte de bâtir

Details

Supervisors

Callewaert, Vincent

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit transnational, comparé et étranger

Abstract

Par des lois du 31 mai 2017 et 9 mai 2019, le législateur belge entend, d'une part, uniformiser l'obligation d'assurance qui incombe aux professionnels du secteur de la construction et, d'autre part, améliorer la protection des maîtres de l'ouvrage. Dans la présente étude, nous nous attachons à déterminer si les objectifs assignés à cette réforme de l'assurance construction belge, opérée en deux temps, ont été rencontrés. Ainsi, après avoir dressé un historique le plus exhaustif possible des circonstances ayant précédé l'adoption de ces deux législations, nous en évoquons les champs d'application respectifs. Enfin, nous mettons en lumière les limites de cette réforme qui, malgré les objectifs annoncés, demeure incomplète et source de disparités entre les constructeurs.