La loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercialSchouveller, Pamela(2009)Filesschouveller.pdf UCLouvain restricted access Adobe PDF447.68 KB No access DetailsSupervisorsWéry, PatrickFacultyFaculté de droit et de criminologieDegree labelMaster [120] en droit