Comment assurer le respect des droits de la défense et des garanties procédurales adéquates dans le cadre d'opérations transfrontalières de collecte massive de données numériques donnant lieu à des méga-procès pénaux, à partir des affaires EncroChat et Sky ECC en Belgique ?

Details

Supervisors

Beernaert, Marie-Aude

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit européen

Abstract

Le travail se compose de trois parties. Une première sur les problèmes au niveau du respect de la vie privée et du procès équitable en raison d’interceptions massives de données et les procès auxquelles elles donnent lieu. La deuxième partie regarde les outils au niveau de l’Union européenne qui facilitent les échanges de données, vu le caractère transfrontalier que présentent les données numériques en cause. La troisième partie se penche sur des garanties qui peuvent être offertes à la défense pour disposer de temps et de facilités suffisantes pour traiter des quantités aussi massives de données.