Etude de la mise en oeuvre de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement à travers les acteurs de terrain
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Sahingoz Sena _53902200_2026.pdf
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- Ce mémoire s’articule autour de la frontière d’une partie théorique et d’une partie empirique en retraçant tout d’abord l’histoire du système d’internement depuis le début jusqu’à la loi du 5 mai 2014. Depuis la loi du 9 avril 1930, la Belgique a fait l’objet de quelques condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme concernant les droits fondamentaux des personnes internées. Cette nouvelle loi viendra remplacer la loi de défense sociale dans le but d’améliorer le cadre légal. En parallèle à cette approche théorique, nous nous attarderons sur la mise en œuvre de cette loi à travers les professionnels de ce milieu. Une analyse essentielle pour comprendre les enjeux du système d’internement en Belgique.