L’équilibre entre la liberté d’expression et le droit des marques dans le contentieux des noms de domaine internet : approche comparative des différentes procédures

Details

Supervisors

CRUQUENAIRE, Alexandre

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Mon mémoire a comme intention de répondre à la question de l’équilibre entre le droit des marques et la liberté d’expression dans le contentieux des noms de domaine internet. Pour cela il sera effectué une comparaison entre différentes procédures telles que la procédure CEPANI, la procédure UDRP, l'action en contrefaçon et l'action en cessation spécifique introduite par la loi du 26 juin 2003.