Echange d’informations bancaires à des fins fiscales : état des lieux en Belgique

Details

Supervisors

Stevenart Meeus, François

Faculty

Louvain School of Management

Degree label

Master [120] en sciences de gestion, à finalité spécialisée (horaire décalé 2)

Abstract

frCe mémoire examine l’évolution du cadre juridique et institutionnel relatif à l’échange d’informations bancaires à des fins fiscales, avec un focus particulier sur le cas belge. Il s’inscrit dans un contexte international marqué par la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui a conduit à l’adoption de dispositifs tels que le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), le Common Reporting Standard (CRS) de l’OCDE, et les Directives européennes sur la coopération administrative (DAC). La première partie retrace les origines de l’échange international d’informations, en exposant les dynamiques ayant conduit à l’abandon progressif du secret bancaire traditionnel. Elle analyse notamment la mise en œuvre de FATCA en Belgique et les critiques qu’il a suscitées, avant d’élargir la réflexion aux initiatives européennes et aux mécanismes de suivi mis en place. La deuxième partie s’attarde sur la transposition du CRS dans l’ordre juridique belge, en soulignant les implications pratiques de la réforme du secret bancaire. Une attention particulière est portée au rôle du Point de contact central (PCC), qui centralise les données bancaires déclarées par les institutions financières belges. Cette partie met en lumière les tensions entre efficacité administrative, sécurité des données et respect des droits fondamentaux. Enfin, la troisième partie est consacrée à la levée du secret bancaire fiscal belge, notamment dans le cadre des enquêtes fiscales et de la taxation d’office. Elle intègre des analyses doctrinales et jurisprudentielles récentes (dont l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2025) et discute les garanties procédurales offertes aux contribuables, à la lumière du RGPD, de l’article 8 de la CEDH et des décisions de l’Autorité de protection des données (APD). Ce travail propose une réflexion critique sur les mécanismes de transparence fiscale, en questionnant leur compatibilité avec l’État de droit et les libertés fondamentales. Il conclut sur la nécessité d’un équilibre plus affirmé entre la transparence fiscale internationale et la protection des droits des contribuables.