Le recours collectif transfrontière en réparation des dommages résultant du défaut des prothèses mammaires PIP contre l’organisme certificateur notifié TÜV Rheinland devant le juge français : réflexions relatives à la loi applicable au stade de la constitution de la classe et critique des règles de conflit de lois lors du traitement des demandes au fond

Details

Supervisors

Fallon, Marc ; Francq, Stéphanie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le contexte actuel de mondialisation du commerce international, en vertu duquel les marchandises ont vocation à franchir les frontières au bénéfice des consommateurs, peut malheureusement donner naissance à de nouveaux comportements dolosifs. Lorsque les marchandises s’avèrent défectueuses, la pluralité des victimes concernées et des territoires impliqués renforce le caractère problématique de l’indemnisation. L’objet de la présente étude tend à établir une analyse critique de la question de la loi applicable dans le cadre d’un recours collectif transfrontière en réparation des dommages subis par des victimes de malfaçons des implants mammaires fabriqués et commercialisés par l’entreprise française PIP, et qui serait dirigé contre l’organisme certificateur notifié TÜV Rheinland, devant le juge français. Cette analyse s’établit du point de vue du droit international privé, au stade de la constitution de la classe et du traitement des demandes au fond.