La doctrine de l'act of state et l'indirect impleading : de la Doctrine traditionnelle à un principe de non-justiciabilité. Les juges nationaux face aux violations graves des droits de l'Homme

Details

Supervisors

d'Argent, Pierre

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire consiste en une analyse de la doctrine de l'act of state de façon générale et ensuite de façon plus précise au Royaume-Uni, où cette doctrine peut également consister en un principe de non-justiciabilité.