Le RGPD est-il réellement compatible avec les missions du curateur ?

Details

Supervisors

Derycke, Werner

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Ce mémoire a pour but d'analyser l'applicabilité du RGPD au curateur de faillite lorsqu'il exerce les missions qui lui sont confiées par le livre XX du Code de droit économique.