Analyse de l'efficacité économique de la loi relative à la continuité des entreprises

Details

Supervisors

Derycke, Werner

Faculty

Louvain School of Management

Degree label

Master [120] en Ingénieur de gestion

Abstract

Ce mémoire traite de l’efficacité économique de la procédure de réorganisation judiciaire au sens de la loi du 31 janvier 2009 telle que modifiée par la loi du 27 mai 2013. Cette procédure très spécifique a été mise en place afin de permettre à des entreprises en difficulté d’éviter la faillite et de repartir sur des bases assainies. La loi sur la continuité des entreprises n’est pas née d’un désir récent et soudain du législateur de venir en aide aux entreprises en difficultés. De multiples lois avaient déjà auparavant tenté d’intervenir dans la vie des entreprises qui rencontraient des encombres pouvant mettre en péril leur activité. Ces vingt dernières années, la législation de la quête de la continuité a connu trois grands changements. D’une part, la loi sur du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire (ci-après, Concordat 1997) qui allait de paire avec la nouvelle loi sur la faillite. En suite, a été introduite en 2009 la loi relative du 31 janvier relative à la continuité des entreprises (ci-après, LCE 2009). Celle-ci apportait de grands changements au concordat judiciaire tel que présenté en 1997. Enfin, la loi nouvelle du 27 mai 2013 relative à la continuité des entreprises (ci-après, LCE 2013) est venue réajuster certains points de la LCE 2009 et en éclairer d’autres. La première partie de ce mémoire sera consacrée tout d’abord à un récapitulatif de la genèse de tous ces mécanismes introduits depuis 1883 par le législateur. En suite sera faite une analyse approfondie des conditions d’octroi, de la procédure en tant que telle, des acteurs et des phases propres à la procédure successivement des lois de 1997, 2009 et 2013. Enfin nous nous pencherons sur les clignotants développés par J-L. Duplat. Ces clignotants sont sensés permettre à des chambres d’enquêtes dites commerciales de détecter les entreprises en difficultés pour éventuellement les contraindre à venir s’expliquer sur leur situation. Vient en suite la partie pratique de ce mémoire. Il s’agit essentiellement de statistiques qui seront basées sur deux bases de données différentes. La première est une base de données élaborée par la société Graydon et qui recense spécifiquement les données des entreprises ayant eu recours à la PRJ. La seconde base de données à été constituée sur bases de données mises en ligne par la BNB. Les statistiques faites dans le présent mémoire sont de différents types. En premier lieu, c’est l’efficacité de la loi qui est analysée de manière descriptive. Par descriptif nous entendons que sur base des données Graydon nous allons analyser la participation à la procédure, le taux de réussite, etc. Nous allons dresser une sorte de grand tableau des performances de la loi à l’heure actuelle. Vient ensuite la seconde analyse par laquelle nous tenterons d’établir des liens entre certaines variables des entreprises ayant recours à la PRJ et le fait de faire faillite. Ceci devrait permettre au juge d’avoir au préalable une première idée des chances de réussites de l’entreprise qui introduit une demande en PRJ et cela devrait permettre de pouvoir avoir une idée de l’intérêt des prolongations de sursis et des procédures qui s’éternisent. En suite nous tenterons à l’aide de régressions logistiques de déterminer les probabilités pour une entreprise de faire faillite pendant une procédure de réorganisation judiciaire. C’est sur base de la base de données Graydon et de la base de données BNB que seront effectuées ces régressions. Le but étant de pouvoir prévoir si une entreprise a des chances de se redresser afin de pouvoir estimer si le recours à la loi relative à la continuité des entreprises est utile ou non. Enfin, nous tenterons de déterminer sur base de la base de données BNB si les ratios de liquidité et de solvabilité des entreprises peuvent servir de clignotants pour détecter les entreprises qui devraient avoir recours à la procédure de réorganisation judiciaire. Sur base de la partie théorique et de la partie pratique nous pourrons alors tirer des conclusions sur l’efficacité de la loi. Nous essayerons, par le biais d’une équation mathématique d’obtenir le taux de réussite minimum qu’il est nécessaire de viser pour que l’on puisse qualifier la loi d’efficace. Nous conclurons en suite sur les moyens à la disposition du juge pour pouvoir l’éclairer sur la faisabilité de la procédure de réorganisation judiciaire au cas par cas.