Le droit à l'Interruption Volontaire de Grossesse des femmes et minorités de genre sans papiers

Details

Supervisors

Bribosia, Emmanuelle

Faculty

Faculté de philosophie, arts et lettres

Degree label

Master de spécialisation en études de genre

Abstract

Cette recherche fait suite à la réalisation d’un stage au Centre d’Action Laïque de Bruxelles au sein de la cellule étude et stratégie, avec la coordinatrice de la plateforme « Abortion Right ». Il s’agira de se pencher sur la question du droit à l’IVG pour les femmes et minorités de genre sans papiers. En effet, l’avortement est encore fortement stigmatisé malgré l’acquisition du droit à celuici en Belgique et n’est pas effectivement accessible à toustes. L’accès au droit à l’IVG des personnes sans papiers est particulièrement complexe alors qu’elles sont, en outre, confrontées à des discriminations intersectionnelles ainsi qu’à quantité de violences. Cette recherche se présente sous la forme d’une réclamation collective au Comité européen des droits sociaux (Comité) mettant en cause la Belgique sur l’ensemble de la situation (et des lois) concernant l’IVG des personnes sans papiers. Nous verrons qu’il existe un système qui permet la prise en charge financière de l’IVG pour les personnes sans papiers. Cependant, il reste effectivement encore très compliqué d’avoir accès à ce droit étant donné son organisation. En analysant les lois et pratiques y étant associées nous pouvons affirmer que les articles 11 (droit à la santé) et 13 (droit à l’assistance sociale et médicale) de la Charte combinés à l’article E (non discrimination) de celle-ci ne sont pas garantis à toustes en Belgique.