Les outils juridiques actuels de droit international privé face à un contrat de vente de gamètes : Le cas spécifique de Cryos

Details

Supervisors

Francq, Stéphanie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

frLa biobanque Cryos International est une entreprise danoise qui collecte, conserve et distribue des gamètes humains dans le but d'aider des individus à réaliser un projet parental par PMA. Ces contrats concernant les gamètes, conclus par Cryos ou par n'importe quelle biobanque, posent une série de questions délicates concernant les enjeux, les droits fondamentaux impliqués et la bioéthique. Ils se diffèrent des autres contrats car certains tiers sont particulièrement impactés par ce que prévoit un tel contrat. Chaque État a sa propre vision sur ces questions, donnant ainsi lieu à une multiplicité de règlementations différentes les unes des autres. La bioéthique est une matière qui fait l’objet de grands clivages entre les droits nationaux. Or avec une telle polarisation, le droit international privé est un outil d’une importance primordiale. Le droit international privé est là pour déterminer, dans le cas d’une situation internationale, la juridiction compétente et le droit applicable. Il faut donc s'assurer que le cadre de droit international réponde bien aux enjeux que posent ces contrats au risque de créer des situations boiteuses et des atteintes aux droits fondamentaux d'individus. Si ce cadre se montre inadapté, il faut donc chercher à l'améliorer afin qu'il puisse offrir les solutions les plus adéquates face à ces enjeux actuels.