Le devoir de conseil en droit de l'urbanisme au regard de la jurisprudence. Résolution d’un casus : permis d’urbanisme et découverte d’une fenêtre

Details

Supervisors

Jans, Damien

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Tentative de délimiter l'étendue du devoir de conseil du notaire en matière de droit de l'urbanisme au regard de la jurisprudence.