L’article 5.74 du Code civil - Du changement de circonstances, la théorie de l’imprévision : État des lieux et conséquences pour notre droit des contrats

Details

Supervisors

Wéry, Patrick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Présentation de l'article 5.74 du Code civil (théorie de l'imprévision) ainsi que des conséquences de l'entrée en vigueur de cet article dans notre droit des contrats et de sa relation avec le principe de Convention-loi. Analyse sous une approche de droit comparé incluant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), les Principes Unidroit, le droit français ainsi que le droit néerlandais.