I. Les pouvoirs publics engagent-ils leur responsabilité civile en fournissant des informations urbanistiques erronées dans le cadre de la vente d'un immeuble en Région wallonne ? – II. Le notaire engage-t-il sa responsabilité civile en fournissant des informations urbanistique dans le cadre de la vente d’un immeuble en Région wallonne ?

(2013)

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