Le transfert de compétence de juge à juge au sein de l’Union européenne et du Réseau international de La Haye concernant les situations relatives aux mineurs et aux majeurs vulnérables
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- Ce mémoire a mis en évidence que le mécanisme de transfert de compétence, qui peut sembler simple à première vue, s’avère en réalité plus problématique pour les praticiens. Notre État de droit repose sur trois piliers fondamentaux, dont le pouvoir judiciaire constitue une composante essentielle. Or, une justice accessible à tous et à toutes est un droit fondamental dans toute démocratie. La levée des obstacles procéduraux garantirait une égalité de toutes et tous devant la justice. L’adoption d’une loi de mise en œuvre, encadrant rigoureusement le mécanisme de transfert de compétence, permettrait de garantir un accès effectif à notre système judiciaire. Tout citoyen doit pouvoir faire valoir ses droits dans un État de droit digne de ce nom. Une telle loi contribuerait aussi à soulager la Justice belge d’une partie de la surcharge de travail qui pèse actuellement sur les magistrats. L’apport de cette loi permettrait d’améliorer les processus de travail internes et d’apporter un appui concret aux juges grâce à un cadre juridique clair, structuré et sécurisé. De plus, la Belgique, le cœur de l’Europe par sa position géographique et son importance politique dans l’Union européenne, en se dotant d’une législation ambitieuse comme celle que nous vous soumettons, enverrait un signal fort à l’ensemble des États membres. Elle affirmerait sa volonté d’être un moteur dans l’amélioration de la coopération judiciaire internationale. Cette loi constituerait un levier décisif pour renforcer la coopération judiciaire internationale en matière civile. Pour rappel, les objectifs fondamentaux de l’Union européenne sont la sécurité juridique ainsi qu’un accès aisé, rapide et effectif à la justice.