R.C. Exploitation, R.C. Vie privée et cocontractant lésé : dans quelle mesure la garantie d’assurance s’étend-elle aux dommages subis par le cocontractant de l’assuré, par le fait d’un manquement contractuel ?

Details

Supervisors

Wéry, Patrick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

frLes assurances R.C. Exploitation et R.C. Vie privée excluent par principe la responsabilité contractuelle du champ de leurs garantie. Néanmoins, lorsque le dommage est causé à un cocontractant lésé par le manquement contractuel de l'assuré, les assurances sont susceptibles d'accorder leur couverture, soit via une extension de garantie à la responsabilité contractuelle, soit parce que le cocontractant lésé fonde son action sur la responsabilité extracontractuelle de l'assuré.