Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transfert : est-il opportun de recourir à une SRL pour gérer et transférer son patrimoine immobilier En Wallonie ?

Details

Supervisors

Navez, Edouard-Jean

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Cette approche consiste en une analyse des différentes normes fiscales rencontrées lors de la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier en Wallonie. Sur base de cette analyse sera opérée une comparaison chiffrée entre une SRL et un personne physique, afin de juger de l'opportunité de recourir à un véhicule sociétaire.