Le nouveau CSA : la suppression du capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et les conséquences pour les créanciers

Kostanyan, Mariam
(2024)

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Details

Supervisors
De Cordt, Yves
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise
Abstract
Ce mémoire porte la suppression du capital minimum au sein des sociétés à responsabilités limitées et notamment ses conséquences pour les créanciers. Cette disparition du capital constituant un élément majeur de la réforme du CSA.