À quelles conditions l’administration fiscale a-t-elle droit au(x) session(s) de rattrapage ? Étude et application des articles 355 et 356 du C.I.R.92

Details

Supervisors

Traversa, Edoardo

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit (horaire décalé)

Abstract

Le législateur a de longue date voulu se prémunir contre les erreurs que pouvaient commettre les agents de l’État dans le cadre de l’établissement de l’impôt, en prévoyant une disposition qui permettrait à l’État de recouvrer l’impôt légitimement dû en dehors de tout délai de taxation normal. Afin cependant de garantir une certaine équité entre le contribuable et l’administration fiscale, cette possibilité n’est offerte à cette dernière que sous certaines conditions. Cette contribution aura donc comme objectif de mettre à jour le lecteur sur les conditions d’application que requiert la mise en œuvre des articles 355 et 356 du C.I.R.92 par l’administration. Avant d’entamer l’analyse des conditions proprement dites, nous aurons égard à replacer l’application des articles étudiés dans une considération générale. Ensuite, dans une première partie, nous analyserons tour à tour (chapitre 1) les conditions d’application de l’article 355 du C.I.R.92 et (chapitre 2) ceux de l’application de l’article 356 du C.I.R92. Il sera dès lors question d’examiner sous le premier chapitre, (section I) la notion d’annulation, (section II) de forclusion, (section III) de même redevable, (section IV) de mêmes éléments d’imposition, (section V) et du délai particulier de l’article 355 du C.I.R.92. Alors que sous le second chapitre relatif aux conditions de l’article 356 du C.I.R.92, il nous restera à examiner (section I) la condition d’une décision directoriale et (section II), le délai de soumission d’une cotisation subsidiaire. Dans la seconde partie, nous nous efforcerons de répondre aux questions qui peuvent encore subsister dans l’application des articles étudiés. Ainsi, nous examinerons (chapitre 1) si, par l’application du système de réenrôlement le contribuable n’est pas lésé dans ses droits fondamentaux, (chapitre 2), la latitude que peut avoir l’administration face au réenrôlement, (chapitre 3) le nombre de ‘chances’ que peut avoir l’administration pour établir correctement l’imposition et enfin (chapitre 4) l’intérêt que peut encore trouver un contribuable à obtenir l’annulation de sa cotisation.