La motion de méfiance constructive communale a-t-elle atteint les objectifs qu’elle visait lors de son adoption ? Analyse de ce mécanisme spécifique au droit wallon et comparaison avec la procédure d'ingouvernabilité structurelle existant en droit flamand

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Il y a douze ans, le législateur wallon a pris la décision d’adopter le mécanisme de la motion de méfiance constructive au niveau communal. Ce choix a été effectué notamment dans l’optique de mettre fin aux situations d’instabilité qui régnaient au sein des administrations communales. Ce mécanisme n’a visiblement pas fait l’unanimité et seule la Région wallonne a fait le pari de l’adopter. La Région flamande a, elle, pris la décision d’instaurer sa propre procédure, dénommée « la procédure d’ingouvernabilité structurelle ». Ce mémoire a donc pour ambition, via l’examen des différentes solutions mises en place dans chacune des Régions, et au moyen d’une analyse de la pratique administrative d’une part et de la jurisprudence qui en a dérivé d’autre part, de dégager la solution qui s’avère être la plus judicieuse et qui se verra alors dotée d’une plus-value. Ainsi, nous verrons si la motion de méfiance constructive communale est parvenue à atteindre les objectifs pour lesquels elle avait été adoptée.