La protection des logiciels par la Cour de Justice : régime de protection des jeux vidéo par la Cour de Justice de l'Union Européenne

Horvat, Alexis
(2016)

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Details

Supervisors
Strowel, Alain
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Ce travail a pour objet la détermination de la qualification juridique des jeux vidéo et la mise en oeuvre du régime de protection par la Cour de Justice de l'Union Européenne.