La loi du 10 mars 2024 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers concernant la demande d’admission au séjour pour apatridie, répare-t-elle les violations constatées par la Cour constitutionnelle ?

Details

Supervisors

Sarolea, Sylvie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

Une personne qualifiée d’apatride est considérée comme n’ayant pas la nationalité d’un Etat en vertu de sa législation selon la définition de la Convention de 1954 sur le statut des apatrides. Une personne apatride peut donc être contrainte à faire face à toute une série de problèmes dans tous les domaines de la vie. La législation en vigueur, avant la loi du 10 mars 2024, soumettait les apatrides à la règle générale en matière de séjour. Jusqu'à ce qu'un projet de loi ait été transmis à la Chambre des représentants le 29 septembre 2023 par le gouvernement fédéral visant à modifier la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Ce projet de loi a pour objectif de combler les lacunes mises en évidences par la Cour constitutionnelle dans deux arrêts rendus en 2009 et en 2012. Ce texte a été adopté en deuxième lecture le 8 février 2024. Le présent mémoire vise donc à analyser si le projet de loi, adopté depuis lors, répare les violations constatées par la Cour constitutionnelle qui a mis en évidence une différence de traitement en matière de droit de séjour entre les réfugiés reconnus et les apatrides reconnus ayant perdu involontairement leur nationalité et qui ne peuvent obtenir un droit de séjour légal et durable dans un Etat avec lequel ils auraient des liens. Plusieurs recommandations ont été avancées par l’UNHCR mais également des associations telles que NANSEN et ENS en lien avec ce projet de loi.