La résiliation du bail à ferme par le bailleur: un juste équilibre entre les droits du bailleur et du preneur

Details

Supervisors

Durant, Isabelle

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire porte sur la résiliation du bail à ferme par le bailleur. Dans le cadre de ce mémoire, nous abordons les différentes hypothèses de congés énumérées limitativement par la loi sur le bail à ferme. Parmi ces motifs de congé, nous étudions les différentes hypothèses de congé pour terrain à bâtir, les différents congés pour exploitation personnelle, le congé pour pour usage familial, etc. Ce mémoire fait une synthèse de la jurisprudence en la matière à l'heure actuelle. De plus, nous nous intéressons également aux faiblesses de la loi à l'heure où une réforme en la matière est prévue et souhaitée par les différents acteurs.