La loi du 26 décembre 2013, une concrétisation du principe de non-discrimination ?

Maizeret, Thomas
(2016)

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Details

Supervisors
Dorssemont, Filip
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
La loi du 26 décembre 2013 fait-elle figure de parfait épilogue ou de simple palliatif acceptable à la discrimination mise en évidence par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 7 juillet 2011 ?