Les restrictions à l'exportation des semi-conducteurs à l'épreuve du droit de l'Organisation mondiale du Commerce : L'article XXI du GATT, un droit sans juge ?

Details

Supervisors

Culot, Henri

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

Le 7 octobre 2022, le semi-conducteur a cessé d'être une marchandise comme une autre. Depuis, les États-Unis, l'Union européenne et ses États membres, et enfin la Chine, n'ont cessé d'en restreindre l'exportation. Les circuits eux-mêmes, les machines qui les gravent, et les matières premières nécessaires à leur fabrication. Le présent mémoire soumet ces mesures à l'épreuve du droit de l'Organisation mondiale du commerce. Nous y établissons que les trois régimes, si dissemblables soient-ils, instituent des restrictions au sens de l'article XI:1 du GATT de 1994 et, selon la destination, opèrent une différenciation que l'article I:1 prohibe, sans qu'aucune justification, pas même l'exception de sécurité de l'article XXI, ne parvienne à les sauver. Reste que cette démonstration n'a pas de destinataire : sur onze procédures engagées au sujet de mesures de sécurité, aucune n'a abouti à une constatation obligatoire. Il subsiste ainsi un droit dont le contenu n'a jamais été aussi précisément établi, ni dont l'autorité n'a jamais été aussi faible : un droit sans juge ?