L’action en réparation collective en Belgique : un mécanisme en quête d’effectivité. Du régime de 2014 à la réforme de 2024

Details

Supervisors

Van Drooghenbroeck, Jean-François

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

frCe mémoire analyse l’évolution de l’action en réparation collective en Belgique, depuis son introduction par la loi du 28 mars 2014 jusqu’à sa réforme par la loi du 21 avril 2024. Il met en évidence les limites du régime initial, notamment la faible utilisation du mécanisme, la longueur et le coût des procédures, les difficultés de financement et l’indemnisation parfois tardive des victimes, illustrées notamment par les affaires Proximus, Ryanair et Dieselgate. Il examine ensuite les exigences de la directive (UE) 2020/1828 et leur transposition en droit belge. Enfin, il évalue si la réforme de 2024 permet réellement de renforcer l’effectivité du mécanisme et conclut que, malgré des améliorations importantes, plusieurs obstacles pratiques subsistent.