L’arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs : une réelle évolution ou une simple adaptation ?

Migeotte, Lisa
(2020)

Files

Migeotte_79641800_2020.pdf
  • Closed access
  • Adobe PDF
  • 3.12 MB
Migeotte_79641800_2020_errata.pdf
  • Closed access
  • Adobe PDF
  • 3.11 MB

Details

Supervisors
Callewaert, Vincent
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Ce mémoire concerne le nouvel arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Nous examinerons les nouveautés que l'annexe (appelée "conditions minimales") a introduit mais également le régime général de la responsabilité civile automobile auquel tout contrat d'assurance R.C. automobile est soumis.